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accueil définitions voisins et terrains voisins et plantations voisins et vues ruissellement, végétaux, animaux pollution et ensoleillement le bruit et les odeurs troubles et nuisances de voisinage me frédéric renaudin – avocat spécialiste en droit de l'immobilier accueil compÉtences et honoraires contact et rendez-vous consultation en ligne – 45 euros ttc (réponse en 48 h) définitions stop au refus de plainte ! savoir y faire face… le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte et vous propose simplement une main courante. sachez que cela est interdit sauf si les faits ne sont pas qualifiables pénalement, ce qui est assez rare. rappelez à l’agent qu’il a obligation de prendre votre plainte en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de la charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes. l’agent a … lire plus que faut-il entendre par voisinage ? que faut-il entendre par trouble ? que faut-il entrendre par “troubles de voisinage” ? voisins et plantations a quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit d’établir des plantations ? par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustes. sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. a défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire. la hauteur … lire plus a-t-on le droit de couper les branches d’un arbre voisin ? a-t-on le droit de construire en limite séparative ? a-t-on le droit de cueillir les fruits d’un arbre voisin lorsque celui-ci déborde ? peut-on intervenir quand un voisin laisse son terrain en friche ? peut-on détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin ? le bruit et les odeurs les bruits en matière de responsabilité du fait du bruit, nous trouvons un nombre important de jurisprudences intéressantes. les cas d’espèce sont nombreux et évoquent toutes les situations possibles. on en relèvera un certain nombre : – les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de deux extracteurs de fumée constituent, pour le copropriétaire qui les subit, un trouble de jouissance intolérable qui doit être indemnisé par le propriétaire de l’appareil, également copropriétaire et par … lire plus les odeurs voisins et vues ouvertures dans le mur d’une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin ? il n’est pas permis de pratiquer des ouvertures classiques (fenêtres, balcons…) dans un mur construit en limite séparative : par hypothèse, de telles ouvertures constituent des vues droites au sens du code civil, qui impose une distance d’au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain. toutefois, le code civil donne la possibilité d’aménager des “jours de souffrance”, qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent … lire plus qu’est-ce qu’un mur mitoyen ? problème de voisinage provoqué par l’utilisation intempestive d’un barbecue ? quelle est la hauteur réglementaire d’un mur de clôture ? ouvertures dans un mur qui procureraient une vue chez le voisin ? voisins et terrains dans quelle mesure peut-on construire un bâtiment contre un mur mitoyen ? chaque copropriétaire d’un mur mitoyen dispose sur celui-ci d’un libre droit d’usage à condition de ne pas commettre d’acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. ce principe d’équilibre s’applique dans le cas d’une construction contre un tel mur, à travers la combinaison des articles 657 et 662 du code civil ; ces deux articles, qui peuvent au premier abord apparaître contradictoires, sont en réalité étroitement complémentaires : les … lire plus doit-on laisser le passage à un voisin dont la parcelle de terrain est enclavée ? ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ? peut-on acquérir un droit de passage par un usage trentenaire ? peut-on faire un bornage amiable si les propriétaires sont d’accord ? peut-on obliger son voisin mitoyen à borner son terrain ? l’entretien des trottoirs ? un droit de passage est-il prescriptible ? mur séparant deux terrains de niveau différent en cas de silence des titres de propriété ? peut-on s’opposer à ce qu’un voisin exhausse le mur mitoyen ? quand peut-on imposer un droit de passage ? effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ? ruissellement, végétaux, animaux le ruissellement et les dégâts des eaux le défaut d’entretien de l’installation sanitaire de l’appartement de l’étage supérieur avait provoqué des infiltrations dans le logement situé au rez-de-chaussée. s’agissant d’un trouble anormal de voisinage, la responsabilité du propriétaire de l’étage est engagée sans que sa faute ait à être démontrée (ca versailles, 24 mars 1994, juris-data n°040968). la responsabilité de l’auteur est également engagée en cas d’inondation provoquée par la rupture du tuyau de raccordement à la … lire plus le trouble lié aux végétaux ou aux animaux pollution et ensoleillement pollution et nuisance un jardin transformé en décharge par l’amoncellement d’objets hétéroclites constitue un trouble anormal de voisinage par la dégradation esthétique et le risque de pollution entrainé (ca metz, 17 septembre 1992, juris-data n°049462). une société qui stocke ses déchets à l’air libre, cause des nuisances et se rend coupable de troubles de voisinage entraînant un préjudice pour les occupants de la maison voisine (ca colmar, 17 juin 1988, juris-data n°044756). il … lire plus ensoleillement et vue commercial et immobilier le trouble commercial ou immobilier constitue un dommage immobilier l’ensablement d’une propriété intervenu après l’édification d’un immeuble contigüe et dû à la suppression, du fait de la construction, d’un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine (cass. 3e civ. 12 février 1992, bull. civ. iii, n°44). constitue également un dommage la toiture endommagée par des poussières de ciment (cass. 2 civ. 28 janvier 1971, bull. civ. ii, n°35) ainsi que la détérioration de la toiture … lire plus le contentieux l’exception au principe de la responsabilité sans faute. une exception au principe de la responsabilité sans faute est celle qui résulte des termes du second alinéa de l’article 1384 relatif à la communication d’incendie selon lequel, « celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être … lire plus l’absence de faute en matière de responsabilité pour troubles de nuisance. le fait de la victime est-elle une cause d’exonération de responsabilité ? quelle juridiction compétente en matière de troubles de voisinage ? la réparation du préjudice issu du trouble excessif de voisinage. le demandeur en réparation : la victime le défendeur dans l’action en résponsabilité : l’auteur du trouble le principe de la responsabilité pour troubles de voisinage clairance avocats intervient rapidement partout en france devant tous les tribunaux posez votre question à un avocat spécialiste directement par email ! réponse en 48 heures (jours ouvrés) 45 euros ttc cliquez ici cabinet d'avocats spécialisé urbanisme - aménagement - environnement. classé dans les meilleurs cabinets d'avocats français par "décideurs stratégiques & juridiques" me frédéric renaudin catégories commercial et immobilier définitions le bruit et les odeurs le contentieux pollution et ensoleillement poussières et tremblements ruissellement, végétaux, animaux voisins et plantations voisins et terrains voisins et vues clairance avocats accueil cgvente compétences et honoraires contact & rendez-vous formulaire de consultation juridique mentions légales & cpdp retrouvez-nous sur facebook social pages accueil cgvente compétences et honoraires contact & rendez-vous formulaire de consultation juridique mentions légales & cpdp catÉgories commercial et immobilier définitions le bruit et les odeurs le contentieux pollution et ensoleillement poussières et tremblements ruissellement, végétaux, animaux voisins et plantations voisins et terrains voisins et vues retrouvez-nous sur facebook accueil compÉtences et honoraires contact et rendez-vous consultation en ligne – 45 euros ttc (réponse en 48 h) google+ mentions légales et cpdp © 2005 - 2018 frédéric renaudin clairance avocats 5 rue de l'assomption 75016 paris tél : 01 83 64 60 49 web : www.clairance.fr

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